Arrêté du 27 juin 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

TexteArrêté du 27 juin 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et diverses

IdentifiantLEGIARTI000049877020

Texte parentLEGITEXT000049876972

Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 juin 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →

1. La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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