Arrêté du 27 juin 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

TexteArrêté du 27 juin 2024

RattachementChapitre II : Règles de circulation des ensembles de dépannage

IdentifiantLEGIARTI000049877010

Texte parentLEGITEXT000049876972

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juin 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →

1. Lors des opérations de dépannage des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, les véhicules en panne ou accidentés sont entièrement portés.

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