Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach (Moselle). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte est pris en application de l'article 19 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Il a pour objet de qualifier de PINM l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach (57) et de reconnaître que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La description du projet est annexée à la fiche d'impact du présent décret. Références : le décret ainsi que sa fiche d'impact à laquelle est annexée la présentation du projet peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son articles L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Grand Est ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de l'arrondissement de Sarreguemines dans le département de la Moselle ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Hambach dans le département de la Moselle ;
Vu la décision n° 2023/85/ HOLOSOLIS/1 du 5 juillet 2023 de la Commission nationale du débat public, décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'une usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach (Moselle) ;
Vu l'avis n° 2024/4/ HOLOSOLIS du 10 janvier 2024 de la Commission nationale du débat public, relatif à l'usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach (Moselle) ;
Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences du 4 avril 2024 ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de la Moselle du 8 avril 2024 ;
Vu le courrier du président du conseil régional de la région Grand Est du 25 avril 2024 ;
Vu le courrier du président de la société Holosolis du 25 mars 2024 demandant la reconnaissance du projet d'intérêt national majeur de l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de sa société à Hambach en tant que projet d'intérêt national majeur,
Décrète :
1. Le projet de l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis, situé sur la commune de Hambach, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
1. Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2024).