Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-669 du 4 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049881210
Texte parentLEGITEXT000049881209
Référencearticle 1 du décret n°2024-669 du 4 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 1er du décret du 29 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : «, à la date de son entrée dans un logement fourni par l'entreprise et chaque année pendant la durée du bail, » sont supprimés ;
3. 2° Au 3°, les mots : «, au titre des années suivant celle de son entrée » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité définie par l'entreprise et au minimum tous les trois ans à compter de l'année d'entrée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 : art. 1
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