Arrêté du 2 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteArrêté du 2 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049881406

Texte parentLEGITEXT000049881404

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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