Arrêté du 2 juillet 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteArrêté du 2 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049881409

Texte parentLEGITEXT000049881404

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

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