Arrêté du 25 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteArrêté du 25 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049881415

Texte parentLEGITEXT000049881412

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.

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