Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 juin 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →
1. Le demandeur s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
2. Il s'engage à conserver ou à fournir, à la demande de l'autorité compétente tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée, pendant 10 ans à compter de la demande de régularisation. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :
3. - les factures acquittées ;
4. - pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole.
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