Arrêté du 27 juin 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteArrêté du 27 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049881424

Texte parentLEGITEXT000049881416

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 juin 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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