Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-678 du 4 juillet 2024

RattachementChapitre III : Cotisations

IdentifiantLEGIARTI000049881505

Texte parentLEGITEXT000049881482

Référencearticle 10 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Les garanties mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 8.

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