Article en vigueur depuis le 24 juillet 2025.
1. Les employeurs mentionnés à l'article 1 er participent au financement des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées à l'article 3.
2. Les conditions de versement de cette participation et son montant sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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