Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-678 du 4 juillet 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000049881511

Texte parentLEGITEXT000049881482

Référencearticle 13 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Le contrat mentionné à l'article 1er peut comporter les adaptations nécessaires à sa mise en œuvre pour les agents affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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