1. Le contrat mentionné à l'article 1er est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
2. Les agents sont informés par l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de prise d'effet.
Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-678 du 4 juillet 2024
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat
IdentifiantLEGIARTI000049881513
Texte parentLEGITEXT000049881482
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