1. Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, les garanties faisant l'objet de l'adhésion obligatoire portent sur les risques mentionnés à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.
Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 · Article
Article 15-1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2025.
TexteDécret n°2024-678 du 4 juillet 2024
RattachementChapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
IdentifiantLEGIARTI000051667912
Texte parentLEGITEXT000049881482
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