Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
3. « 5° Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. » ;
4. 2° Le 4° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « e) Couverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du code de la défense. » ;
6. 3° Le second alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les personnes mentionnées aux articles 2,4 et 5 doivent être soumises à la législation française de sécurité sociale ou affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurées volontaires contre les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale. » ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : «, qui constituent des marchés ayant pour objet des droits sociaux au sens du 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, » sont supprimés ;
9. 5° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
10. « Art. 15-1.-L'employeur participe au financement d'une partie des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées au deuxième alinéa de l'article 11. Le montant de cette participation est fixé à 50 % de la cotisation acquittée par le bénéficiaire actif dans la limite du montant fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. » ;
11. 6° A l'article 16, les mots : « aux 1° à 4° du II » sont remplacés par les mots : « au II » ;
12. 7° Le 1° de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « 1° Financent, lorsqu'ils ont moins de 21 ans, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article 11. Elles sont toutefois plafonnées à un pourcentage, fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, de la cotisation d'équilibre du contrat collectif souscrit par le même employeur public de l'Etat pour les bénéficiaires actifs. » ;
14. 8° Au second alinéa de l'article 21 les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 : art. 2, art. 3, art. 6, art. 7, art. 16, art. 20, art. 21
A créé :
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 : art. 15-1