1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-678 du 4 juillet 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000049881519
Texte parentLEGITEXT000049881482
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