Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-678 du 4 juillet 2024

RattachementChapitre II : Garanties couvertes

IdentifiantLEGIARTI000049881521

Texte parentLEGITEXT000049881482

Référencearticle 9 du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Les garanties de base prévues à l'article 3 et les garanties additionnelles prévues à l'article 8 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

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