Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementSection I : La procédure disciplinaire des officiers ministériels
Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées
Section I : La procédure disciplinaire des officiers ministériels
IdentifiantLEGIARTI000049881831
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 10 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du décret du 17 juin 2022 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « titulaires et des membres suppléants des juridictions disciplinaires » sont remplacés par les mots : « professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. a) Les mots : « proposer la nomination des » sont remplacés par les mots : « désigner les » ;
5. b) Les mots : « en activité ou honoraire, » sont supprimés ;
6. 3° Au troisième alinéa :
7. a) Les mots : « proposer la nomination des » sont remplacés par les mots : « désigner les » ;
8. b) Les mots : « en activité ou honoraire, » sont supprimés ;
9. 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 : art. 29
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