Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementSection II : La compétence des commissaires de justice
Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées
Section II : La compétence des commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000049881833
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 11 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration conformément à l'alinéa précédent et en vertu d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière ; »
3. 2° A l'article 30, le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 : art. 29, art. 30
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