Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° du I de l'annexe 4-9 à l'article R. 444-3 du code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;

3. 2° Au a, les mots : « d'huissier » sont remplacés par les mots : « de commissaire » et les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

4. 3° A la fin du g, le point est remplacé par un point-virgule ;

5. 4° Après le g, est ajouté un h ainsi rédigé :

6. « h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce
  Divisions : Art. Annexe 4-9