Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024

RattachementChapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000049881815

Texte parentLEGITEXT000049881791

Référencearticle 13 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le tableau mentionné au 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne : «

2. Article R. 145-26 et R. 145-29

3. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

4. » est remplacée par la ligne : «

5. Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1

6. Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R950-1

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