Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000049881821
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 16 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

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