Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024

RattachementChapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000049881825

Texte parentLEGITEXT000049881791

Référencearticle 18 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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