Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable
IdentifiantLEGIARTI000049881805
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 2 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Art. ANNEXE, art. 39
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