Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementSection I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contention
Chapitre IV : Mesures de simplification diverses
Section I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contention
IdentifiantLEGIARTI000049881827
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 7 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du III de l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».