Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024
RattachementSection III : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Chapitre IV : Mesures de simplification diverses
Section III : La saisine pour avis de la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000049881829
Texte parentLEGITEXT000049881791
Référencearticle 9 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1031-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase constitue un alinéa distinct ;
3. 2° Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son avis. »