Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049882874
Texte parentLEGITEXT000049882871
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier paragraphe les mots : " (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 92055 La Défense Cedex) " sont supprimés.
3. 2° Le texte du second paragraphe est supprimé et remplacé par les mots : " 2. Supprimé ".
4. 3° Le texte du troisième paragraphe est remplacé par l'alinéa suivant :
5. " 3. L'entreprise effectue sa déclaration selon la procédure dématérialisée disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( https://www.datmd.din.developpement-durable.gouv.fr). "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 7
Aller plus loin
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