Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049882876
Texte parentLEGITEXT000049882871
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25, est complété par des alinéas ainsi rédigés :
2. « 8. Dispositions relatives aux déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses.
3. « Pour les déclarations d'événements impliquant des marchandises dangereuses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, les entreprises peuvent encore transmettre leurs déclarations en utilisant le formulaire CERFA 12252 jusqu'au 31 décembre 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 25
Aller plus loin
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