Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les veaux éligibles sont des veaux respectant les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, élevés selon le cahier des charges auquel le demandeur s'engage conformément au a du IV de l'article 2 ou selon le règlement de l'agriculture biologique, et remplissant les conditions suivantes :
3. « I.-Pour les veaux élevés selon le cahier des charges auquel le demandeur s'engage conformément au a du IV de l'article 2 :
4. « a) Type racial défini par le cahier des charges ;
5. « b) Détenus au moins 45 jours sur l'exploitation ;
6. « c) Vendus pour abattage, au nom du demandeur, au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
7. « d) Vendus pour abattage, au nom du demandeur, à un âge déterminé par le cahier des charges.
8. « II.-Pour les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique :
9. « a) Type racial viande ou mixte ou issus d'un croisement avec l'un de ces types raciaux ;
10. « b) Détenus au moins 45 jours sur l'exploitation ;
11. « c) Abattus, au nom du demandeur, au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
12. « d) Abattus, au nom du demandeur, à un âge entre 3 mois et moins de 8 mois.
13. « En outre, les veaux élevés selon le règlement de l'agriculture biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1. Les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2023 : art. 9