Arrêté du 2 juillet 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteArrêté du 2 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049884968

Texte parentLEGITEXT000049884946

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Chaque organisme mentionné à l'article 7 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe III.

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