Arrêté du 2 juillet 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.

TexteArrêté du 2 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049884972

Texte parentLEGITEXT000049884946

Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 juillet 2024 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.

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