Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier

Publics concernés : épargnants titulaires de contrats de plans d'épargne retraite. Objet : modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 24 octobre 2024. Notice : pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret plafonne à 1 % de l'encours les frais de transfert s'appliquant à certains produits d'épargne retraite lorsqu'ils sont transférés vers les nouveaux plan d'épargne retraite. Ces frais deviennent nuls à l'issue d'une période de dix ans. Le décret prévoit également que la valeur de transfert peut être réduite lorsque le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, dans la limite de 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires relatifs à des engagements exprimés en euros. La durée de transfert des droits est enfin fixée à six mois. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-40 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024,