Article 1 LEGIARTI000049896891
A créé :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2024
Publié le6 juillet 2024
Articles3 articles en vigueur
NORECOT2407581A
IdentifiantLEGITEXT000049896878
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-5-4, L. 522-5 et R. 132-5-7 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6, L. 223-2-1 et L. 223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049896893
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Article 3 LEGIARTI000049896895
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier
Code de la sécurité sociale.
Code des assurances
Code de la mutualité
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2024).