Référencearticle 1 du décret n°2024-684 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. Le montant de la déduction forfaitaire patronale mentionné à l'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est fixé, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024, conformément au tableau suivant :
Année
Montant de la déduction forfaitaire patronale par heure travaillée (en €)
2024
1,65
2025
1,70
2026
1,75
2027
1,79
2028
1,84
2029
1,89
2030
1,93
2031
1,98
2032
2,02
2033
2,07
2034
2,12
2035
2,16
2036 et suivantes
2,21
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