1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-684 du 5 juillet 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-684 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049896975
Texte parentLEGITEXT000049896968
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