1. La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en vue de l'installation et l'exploitation des ouvrages de raccordement d'une paire de réacteurs électro-nucléaires de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370), telle que définie dans la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime conclue le 29 avril 2024 ainsi que le plan, le cahier des charges et les annexes qui y sont joints, sont approuvés.
Décret n°2024-706 du 5 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-706 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049897225
Texte parentLEGITEXT000049897201
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