1. L'autorité administrative compétente pour édicter les prescriptions prévues à l'article 4 du présent décret et prendre toute mesure de police nécessaire à la conservation du domaine public maritime, à la sécurité publique et à l'ordre public est le préfet de département ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.
Décret n°2024-706 du 5 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-706 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049897229
Texte parentLEGITEXT000049897201
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