1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-710 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049897313
Texte parentLEGITEXT000049897292
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