Arrêté du 21 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteArrêté du 21 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049897332

Texte parentLEGITEXT000049897324

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.

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