Arrêté du 21 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteArrêté du 21 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049897335

Texte parentLEGITEXT000049897324

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.

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