Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-752 du 7 juillet 2024

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000049897467

Texte parentLEGITEXT000049897418

Référencearticle 14 du décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 (version du 9 juillet 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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