1. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements mentionnés à l'article premier qui en font la demande des crédits d'accompagnement à la mise en œuvre de l'expérimentation.
Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-754 du 7 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049897540
Texte parentLEGITEXT000049897514
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