Arrêté du 5 juillet 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteArrêté du 5 juillet 2024

RattachementChapitre II : Travaux sur les canalisations isolées

IdentifiantLEGIARTI000049897727

Texte parentLEGITEXT000049897700

Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Canalisations souterraines non visibles.

2. Les travaux de dégagement dans la zone d'incertitude d'une canalisation souterraine isolée non visible sont soumis à l'habilitation du chargé de chantier en application de l'article R. 4544-32.

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