RattachementSous-section 2 : Travaux d'entretien de la végétation
Chapitre III : Travaux particuliers
Section 2 : Dispositions relatives aux travaux d'entretien de la végétation et d'abattage des arbres dans l'environnement d'une ligne aérienne nue
Sous-section 2 : Travaux d'entretien de la végétation
IdentifiantLEGIARTI000049897744
Texte parentLEGITEXT000049897700
Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Lorsque les distances de sécurité spécifiques du tableau C de l'article 21 ne peuvent pas être respectées, les travaux sont réalisés après consignation de la ligne, à l'exception des cas prévus aux articles 23 et 24.
2. Lorsque la végétation surplombe la ligne, les travaux sont également réalisés après consignation de la ligne.
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