1. Le présent arrêté entre en vigueur six mois à compter de sa date de publication à l'exception des dispositions des articles 10, 11 et 26 entrant en vigueur trois ans après la date de sa publication et des dispositions de l'article 16 entrant en vigueur un an après.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Exécution
IdentifiantLEGIARTI000049897731
Texte parentLEGITEXT000049897700
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