Référencearticle 2 du décret n°2024-724 du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le 31 juillet 2024 au plus tard, par voie dématérialisée et selon des modalités fixées par celle-ci, les données mentionnées aux six derniers alinéas du I.
2. Sous réserve que le département lui ait communiqué les données mentionnées à l'alinéa précédent au plus tard le 31 juillet 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et à sa notification au plus tard le 30 septembre 2024.
3. Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information nécessaire à l'exercice de sa mission de versement du concours mentionné au présent article.
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