Décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024. Objet : établissement d'un montant minimum pour l'aide financière créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie et création d'une aide forfaitaire pour les entreprises créées après novembre 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le montant minimum de l'aide financière créée par le décret du 6 juin 2024 précité à 1 500 euros et rend applicable ce montant à l'ensemble des entreprises respectant les conditions du dispositif initial. Il institue également une aide spécifique, d'un montant forfaitaire de 1 500 euros, pour les entreprises créées entre décembre 2022 et mars 2024 qui n'étaient pas éligibles dans les conditions fixées dans la version initiale du décret du 6 juin 2024. Enfin, le décret permet de rectifier une erreur matérielle en rendant éligibles les filiales d'un groupe. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 930-1 ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,