Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 juin 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
4. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 3° La notion de “ groupe ” s'entend soit d'une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit d'un ensemble de personnes physiques ou morales liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. » ;
6. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
7. a) Au début de l'article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
8. « I.-Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai et juin 2024.
9. Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prolonger la période d'éligibilité et la période de dépôt des demandes. » ;
10. b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « II.-Sont éligibles à l'aide prévue au I, les entreprises qui (le reste sans changement) ;
11. c) Le 9° est abrogé ;
12. d) Le 10° est ainsi rédigé :
13. « 10° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le respect des seuils fixés aux 6° et 7° du présent article est apprécié au niveau du groupe. » ;
14. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa, après le mot : « l'aide », sont insérés les mots : « prévue au I de l'article 2 » ;
16. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
17. « L'aide au titre du mois de mai 2024 ne peut pas être inférieure à 750 euros et est plafonnée à 3 000 euros par entreprise. L'aide au titre du mois de juin 2024 ne peut pas être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 6 000 euros par entreprise. Pour les entreprises qui ont perçu au titre du mois de mai une somme inférieure à 750 euros, le versement complémentaire est réalisé par la direction générale des finances publiques sans démarche supplémentaire de leur part. » ;
18. 4° Après l'article 3, il est inséré deux nouveaux articles ainsi rédigés :
19. « Art. 3 bis.-I.-Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai et juin 2024.
20. « Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prolonger la période d'éligibilité et la période de dépôt des demandes.
21. « II.-Sont éligibles à cette aide les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
22. « 1° Elles ont été créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024 ;
23. « 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions 1° à 11° du II de l'article 2 à l'exception du 3° et du 7° ;
24. « 3° Le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen depuis leur création est inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe ;
25. « 4° Pour l'aide concernant le mois de mai 2024, elles ont subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024 ;
26. « 5° Pour l'aide concernant le mois de juin 2024, elles ont subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en juin 2024 et celui réalisé en avril 2024.
27. « Art. 3 ter.-I.-Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 3 bis prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
28. « Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
29. « II.-Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise est de 750 euros pour le mois de mai 2024 et 1 500 euros pour le mois de juin 2024. » ;
30. 5° L'article 5 est ainsi modifié :
31. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « des aides prévues aux articles 2 et 3 bis » ;
32. b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'aide et du calcul de son montant » sont remplacés par les mots : « aux aides et du calcul de leur montant » et les mots : « versement de l'aide » sont remplacés par les mots : « de son versement » ;
33. c) A la première phrase du troisième alinéa, la première occurrence des mots : « de l'aide » est remplacée par les mots : « d'une aide » ;
34. 6° A la première phrase de l'article 6, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « des aides ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
A créé :
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024
Divisions : Art. 3 bis ; Art. 3 ter