1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-741 du 6 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-741 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049900884
Texte parentLEGITEXT000049900867
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