1. La lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-737 du 5 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-737 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049901260
Texte parentLEGITEXT000049901252
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